Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de MNCO -Marine NIGUET Comportementaliste canin et félin, représentées par Marine NIGUET, dont le siège social est situé à Yerres 91330, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client».
On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de Marine NIGUET, mentionné au contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par Marine NIGUET.
On entend par "Chien", l’animal domestique d’espèce canine, et "Chat", l'animal domestique d'espèce féline, dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.

Article 1.  Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Marine NIGUET accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.

Article 2.  L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client, dans le cadre des visites à domiile et promenades. Elles seront mises à disposition du client. Et dès l'acceptation par voie orale avec confirmation de rendez-vous pour les consultations.

Article 3.  Conditions relatives au client
Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Les consultations, ainsi que les visites à domicile et promenades seront exclusivement réservés aux clients, elles ne seront en aucun cas autorisées à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord de Marine NIGUET).

Article 4.  Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations fournies ont pour but d’assister et de proposer des pistes de résolutions aux propriétaires et détenteurs dont les chiens et chats présentent divers troubles du comportement, comportements indésirables ou gênants ainsi que des problèmes d’éducation, 
ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités.
Marine NIGUET intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, à distance via une plateforme de visioconférence, en milieu urbain, en parc canin ou en forêt.

Les prestations de visites à domicile et promenades visent à proposer un service aux clients en cas d'absence ponctuelle ou prolongée.  Un double des clés sera remis avant la première prestation, et sera rendu en main propre.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, mail ou messenger avec le client.

Article 5.  Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis (uniquement dans le cadre des visites à domicile et promenades).
Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat de visite à domicile ou promenade, entre le client et Marine NIGUET, qui sera produit en deux exemplaires.
Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat et la commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le  client.
Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du client, ainsi que les caractèristiques propres du chien ou du chat (nom, date de naissance, race, numéro d’identification).
Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le client et acceptées par Marine NIGUET.

Article 6.  Tarifs applicables.
Les tarifs applicables aux autres prestations de Marine NIGUET seront portés à la connaissance du client avant toute intervention.

Article 7. Paiement
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant, et ce dès l'acceptation du contrat.
Uniquement avec l'accord de Marine NIGUET, pour toute somme supérieure à 70 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum deux chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
Uniquement avec l'accord de Marine NIGUET, pour toute somme supérieure à 150 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum trois chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
​Le client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Marine NIGUET.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Marine NIGUET, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 8.  Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du contrat. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis.
Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.
Marine NIGUET n’effectuera aucun remboursement en cas d'interruption du processus sur décision du client, de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien ou chat, appartenant au client.

Article 9.  Limites d’intervention
Marine NIGUET se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
* Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
* La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
* Le chien du client appartient aux catégories 1 et 2 décrites dans la loi du 6 janvier 1999 et s'il pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Marine NIGUET, d’autres clients et d’autres chiens.
* Si le chien n’est pas vacciné.
* Si le chien est malade.
* Si le chien n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du / de la client.
* Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de Marine NIGUET, s’il manque de respect à Marine NIGUET ou à qui que ce soit d’autre,
* S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Marine NIGUET, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 10.  Obligations du client
Le client s’engage à mettre à disposition de Marine NIGUET tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues à l’article 7, et en fin de consultation.
Le client s’engage à être présent lors des consultations.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Du matériel adapté à prix raisonnable pourra vous être proposé par Marine NIGUET lors des consultations.

Concernant les prestations de visites à domicile et promenades, le client s'engage également à mettre à disposition de Marine NIGUET tous les moyens nécessaires au bien-être de leur chien ou leur chat (laisse, longe, muselière si besoin est, gamelles, eau, nourriture, jeux, lieux de repos/confort). Un double des clés sera remis avant la première prestation, et rendu à la fin de celle-ci.

CHIEN  MORDEUR  OU  CATÉGORISÉ 1 et 2
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Marine NIGUET pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE).
Les consignes de sécurité indiquées par Marine NIGUET avant la consultation devront être scrupuleusement respectées. 
En cas de mise en danger de Marine NIGUET, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.

Lors des consultations, le client est désigné comme le détenteur du chien.  Le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Concernant les consultations, les visites et les promenades, le client devra prévenir Marine NIGUET de toute annulation ou désistement au moins 24 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Marine NIGUET. Dans le cas contraire, et si la prestation a été réglée à l'avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Article 11.  Responsabilité
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Marine NIGUET devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le client .
En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme, mais aussi aux réactions propres au chien et au chat en tant qu’êtres vivants.
Le programme proposé par Marine NIGUET doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validée par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilités de Marine NIGUET. Marine NIGUET ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.
Marine NIGUET ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Article 12. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Marine NIGUET.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Marine NIGUET, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.
Dans de telles circonstances, Marine NIGUET préviendra le client par téléphone ou par email dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Marine NIGUET et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 13.  Charte qualité
Marine NIGUET est titulaire d'une Attestation de Connaissances pour les Animaux d'Espèces Domestiques, option Chiens et Chats, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de la Matmut

Article 14.  Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 
Article 15.  Protection des données 
Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien ou chat) recueillies par Marine NIGUET dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.
​Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.
Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux mentions légales, en bas de page.